CONDITIONS GENERALES POUR LES PASSAGERS

Les présentes conditions générales définissent les conditions générales applicables et régissant l'utilisation de l'application MHAC-225- une technologie qui connecte les passagers aux conducteurs pour les aider à se déplacer plus efficacement dans les villes.

MHAC-225, une société à responsabilité limitée constituée et enregistrée en vertu des lois de la République de la Côte d’Ivoire sous le numéro RCCM : CI-ABJ-03-2025-B13-02868 , siège social sis à COCODY RIVIERA AKOUEDO, BÂT CFA , 2^ième étage, croisement Y4 à Abidjan République de la Côte d’Ivoire.

Pour utiliser l'application MHAC-225, vous devez accepter les termes et conditions énoncés ci-dessous :

1. Utiliser l'application MHAC-225

1.1 MHAC-225 fournit un service de mise en relation via l'application MHAC-225 qui permet la communication des demandes de services de transport entre les passagers et les conducteurs et MHAC-225 ne fournit pas de services de transport.

Les services de transport sont fournis par des conducteurs indépendants pour le transport des passagers.

Les conducteurs sont autorisés à effectuer des transports publics non réguliers de personnes en véhicules taxis individuels, au sens de la réglementation en vigueur en Côte d’Ivoire, assurent des prestations de transport à titre indépendant en tant que prestataires de services économiques et professionnels. MHAC-225 n'est en aucun cas responsable de l'exécution du contrat conclu entre le passager (vous) et le conducteur. Les litiges découlant des droits des consommateurs, des obligations légales ou de la loi applicable à la fourniture de services de transport seront résolus entre les passagers et les conducteurs. Les données concernant les conducteurs et leur service de transport sont disponibles dans l'application MHAC-225.

Le traitement des données personnelles doit être conforme à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité de MHAC-225

1.2. Le passager (vous) conclut un contrat avec le conducteur pour la fourniture de services de transport via l'application MHAC-225. Le paiement s’effectuera directement au chauffeur, Mhac-225 ne perçoit rien sur les courses. Les frais peuvent inclure d'autres frais, péages et/ou suppléments applicables, notamment des frais de réservation, des péages municipaux, des suppléments d'aéroport.

2. Paiement intégré à l'application MHAC-225

Il n’y a aucun paiement intégré dans l’application MHAC-225 pour le passager (vous),Le paiement s’effectue directement au chauffeur

3. Commande et annulation de prestations de transport

3.1 Si vous commandez un service de transport et que le conducteur a accepté d'entreprendre les travaux, la prestation de transport est considérée comme commandée.

3.2 Une fois qu'un conducteur confirme qu'il terminera votre voyage, vous concluez un accord séparé avec le conducteur pour la fourniture du voyage selon les conditions générales convenus avec le conducteur. MHAC-225 ne fournit pas de trajets et n'est pas partie à votre accord avec le conducteur.

3.3 Si vous annulez une demande de service de transport sur plusieurs instances successives dans les 24 heures, nous pouvons temporairement bloquer votre compte pour avertissement. Après plusieurs avertissements de ce type, nous pouvons suspendre votre compte pour une période plus longue (par exemple 6 mois). Passé ce délai, vous pourrez demander à réactiver votre compte et votre candidature sera examinée par MHAC-225 Dans tous les cas, un email sera envoyé à vous expliquant les raisons du blocage/suspension de votre accès à l’application MHAC-225. Vous pourrez répondre à cet e-mail pour expliquer/justifier les raisons des annulations.

3.4 Lorsque le conducteur informe le passager de l'arrivée du véhicule à sa destination et le passager ou les personnes pour lesquelles le transport a été commandé n’est pas arrivé au véhicule dans un certain délai, comme spécifié dans l'application MHAC-225 la demande sera réputée annulée. Parfois, le conducteur peut décider d’annuler votre demande, veuillez noter que MHAC-225 n'est pas responsable d'une telle situation. Mais si l'annulation du Chauffeur est considérée comme abusive ou sans fondement, MHAC-225 peut bloquer/suspendre son compte MHAC-225 pro.

3.5 Une fois que le conducteur arrive et vous envoie une notification qu'il est arrivé, l'application MHAC-225 peut commencer à facturer des frais supplémentaires aux tarifs spécifiés dans l'application MHAC-225 et conformément à la réglementation tarifaire applicable.

3.6 Si vous avez demandé des services de transport via l'application MHAC-225 et que vous dommagez le véhicule du conducteur ou à son ameublement (entre autres, par des défauts ou tacher le véhicule ou empester le véhicule), le conducteur aura le droit de vous exiger le paiement d'une amende de 32 800CFA et d'exiger l'indemnisation des dommages excédant la peine. Si vous ne payez pas la pénalité et/ou compenser le dommage, nous pouvons temporairement bloquer votre compte pour l'avertissement.

4 Licence d'utilisation de l'application MHAC-225

4.1 Tant que vous vous conformez aux présentes conditions générales, nous acceptons pour vous accorder un droit d'accès et d'utilisation libre de droits, révocable et non exclusif l'application MHAC-225 conformément aux présentes conditions générales, l’avis de confidentialité et conditions applicables de l'App Store ou Google Play. Vous ne pouvez pas transférer ou sous-licencier ce droit d'utiliser l'application MHAC-225. Dans le cas où votre droit d'utilisation de l'application MHAC-225 est annulée, la licence non exclusive correspondante sera également annulée.

5. Responsabilité

5.1 L'application MHAC-225 étant un service de la société de l'information (un moyen de communication) entre les passagers et les conducteurs, nous ne pouvons pas garantir ou assumer la responsabilité de la qualité ou de l'absence de défauts dans la fourniture des services de transport.

Comme l'utilisation de l'application MHAC-225 pour demander des services de transport dépend du comportement des chauffeurs, MHAC-225 ne garantit pas que vous aurez toujours des offres disponibles pour la fourniture de services de transport.

5.2 L'application MHAC-225 n'offre ni ne négocie de services de transport pour les passagers. Il n'est pas non plus un service d'agence de transport pour trouver des passagers pour le transport fournisseurs. L'application MHAC-225 est utilisée comme moyen d'organiser la fourniture de services de transport.

5.3. L'application MHAC-225 est fournie "en l'état" et "selon la disponibilité". MHAC-225 ne déclare pas, ne garantit pas que l'accès à l'application MHAC-225 sera ininterrompu ou exempt d'erreurs. En cas d'erreurs dans le logiciel, nous nous efforcerons de les corriger dès que possible, mais n'oubliez pas que le fonctionnement de l'application peut être limité en raison d'erreurs techniques occasionnelles et que nous ne sommes pas en mesure de garantir que l'application fonctionnera à tout moment, par exemple en cas d'urgence publique qui peut entraîner une interruption du service.

5.4. MHAC-225, ses représentants, administrateurs et employés ne sont pas responsables de tout perte ou dommage que vous pourriez subir en raison de l'utilisation de l'application MHAC-225 ou de votre confiance, le voyage contracté via l'application MHAC-225 y compris, mais sans s'y limiter :

5.4.1. Tout dommage matériel direct ou indirect ou perte monétaire ;

5.4.2. Perte de profit ;

5.4.3. Perte d'affaires, de contrats, de contacts, de clientèle, de réputation et de tout perte pouvant résulter de l'interruption de l'activité ;

5.4.4. Perte ou inexactitude de données ;

5 .4.5. Tout autre type de perte ou de dommage.

5.5. MHAC-225 peut immédiatement mettre fin à votre utilisation de l'application MHAC-225 si vous enfreignez ces conditions générales ou si nous le jugeons nécessaire pour protéger les l'intégrité de MHAC-225 ou la sécurité des conducteurs.

5.6. Le passager (vous) s’engage à ne pas transporter de produits illicites, dangereux ou interdits

5.7. Pour toute livraison d’un ou des colis, l’expéditeur (vous) s’engage et soussigne sur l’honneur que le ou les colis ne comporte aucuns produits illicites, dangereux ou interdits

6. Bonnes pratiques d'utilisation de l'application MHAC-225

6.1 Comme MHAC-225 n'est pas un fournisseur ou un courtier des services de transport, tout problème avec les défauts ou la qualité des services de transport seront résolus conformément aux règles et réglementations du prestataire de services de transport ou de l’autorité publique.

6.2 Nous vous demandons de donner votre avis concernant le service du conducteur dans l'application MHAC-225. Cela nous permet d'offrir suggestions aux conducteurs pour améliorer la qualité de leur service.

6.3 Nous attendons de vous que vous utilisiez l'application MHAC-225de bonne foi et que vous respectiez les conducteurs qui proposent leurs services via l'application MHAC-225. MHAC-225 se réserve le droit de fermer votre compte si vous avez violé les conditions énoncées dans les présentes conditions générales et Conditions ou si vos activités sont malveillantes. Dans ces cas, votre compte d'application MHAC-225 peut être révoqué sans avis préalable.

6.4 MHAC-225mettra tout en œuvre pour s'assurer que seuls les conducteurs intègres et respectueux de leur métier et de leurs passagers, utilisez l'application MHAC-225. Cependant, nous ne sommes pas en mesure de garantir que chaque prestataire de transport services, localisés par l'application MHAC-225, satisfont à tous les critères susmentionnés fois. Si vous rencontrez un service de transport répréhensible, veuillez en informer la société responsable du service, une autorité de contrôle ou notre client soutien.

7 Modifications des Conditions Générales

7.1 Si des modifications substantielles sont apportées aux Conditions Générales et Conditions, puis vous serez averti par e-mail ou notifications de l'application MHAC-225. Si vous êtes disposé à continuer à utiliser l'application MHAC-225, vous devrez accepter les modifications. 

8. Dispositions finales

Les conditions générales seront régies et interprétées et exécuté conformément aux lois de la République ivoirienne. Si le différend respectif résultant des conditions générales ou de l'accord ne pourrait pas être réglé par les négociations, alors le différend sera définitivement résolu dans Tribunaux ivoirien, Abidjan. Si une disposition des Conditions Générales est tenue pour être inopposable, les parties substitueront à la disposition affectée une disposition exécutoire qui se rapproche de l'intention et de l'effet économique de la disposition affectée.

9. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES, ACCÈS AUX DONNÉES

Lors de la création de votre compte passager sur l'application MHAC-225, il vous sera demandé de fournir des données personnelles comprenant votre nom, votre numéro de téléphone et adresse e-mail. Ces données sont utilisées pour s'assurer que le conducteur vous reconnaît lorsqu'il contacte le/la et venir vous chercher et aussi pour s'assurer que votre compte n'est pas utilisé par des tiers sans votre consentement. Vos données personnelles seront traitées conformément à l'Avis de confidentialité, et avec la réglementation en vigueur en Côte d’Ivoire.

Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 1er MARS 2025.